Conditions générales des prestataires

Conditions générales des prestataires

Curv Labs Inc, une société canadienne (« Curv ») exploite la plateforme Curv (telle que définie dans les présentes), une solution complète de gestion de la pratique pour les prestataires de soins de santé.

Les présentes conditions générales pour les prestataires (l'« accord ») constituent un accord juridique entre vous (le « prestataire ») et Curv. Cet accord régit votre accès à la plateforme Curv et son utilisation.

En [cliquant sur « Accepter »], ou en indiquant d'une autre manière l'acceptation de cet accord, vous confirmez que vous acceptez d'être lié par le présent accord. Si vous fournissez des services par l'intermédiaire d'une société professionnelle, vous acceptez le présent accord à la fois à titre personnel et au nom de votre société professionnelle (et le terme « prestataire », tel qu'il est utilisé dans le présent accord, sera réputé vous inclure, vous et votre société professionnelle).

1. DÉFINITIONS

1.1 Définitions. Sauf indication expresse contraire, les termes suivants, au pluriel ou au singulier, ont la signification indiquée dans les présentes lorsqu'ils sont utilisés dans ce contexte :

« Frais facturables » désigne les frais facturés par le prestataire aux patients du prestataire dans le cadre des services du prestataire.

« Données de Curv » désigne toutes les données et informations générées de quelque manière que ce soit au moyen de la plateforme Curv par le prestataire ou les patients du prestataire, qui ont été dépersonnalisées, agrégées ou anonymisées. Pour plus de clarté, les données Curv peuvent inclure des données dérivées des données du prestataire.

« Parties de Curv » désigne Curv, les sociétés affiliées de Curv, ses filiales, ses prestataires de services, ses successeurs, ses ayants droit, et chacun de leurs prestataires de services respectifs, directeurs, propriétaires, employés et représentants.

« Plateforme Curv » désigne l'application pour les prestataires, l'application pour les patients, et tous les autres logiciels et systèmes que Curv utilise dans le fonctionnement et la fourniture de l'application pour les prestataires et de l'application pour les patients.

« Addenda à Curv Growth » a le sens qui lui est donné à la section 2.7.

« Prestataire de Curv Growth » désigne un prestataire qui a été autorisé par Curv à accéder à la plateforme Curv et à fournir des services aux patients en tant que « prestataire de Curv Pro » et qui dispose d'un compte « Curv Growth » sur la plateforme Curv.

« Patient » désigne un individu recevant des services de soins de santé professionnels de la part du prestataire en sa qualité de prestataire de soins de santé autorisé.

« Application pour le patient » désigne l'application mobile ou de bureau destinée aux patients que Curv offre en tant que service aux patients.

« Données du patient » désigne toutes les informations (y compris les informations personnelles) appartenant à ou relatives à tout patient.

« Frais de traitement des paiements » a la signification qui lui est donnée à la section 7.1.

« Application pour le prestataire » désigne l'application mobile ou de bureau destinée aux prestataires de soins de santé que Curv offre en tant que service aux prestataires.

« Données du prestataire » désigne toutes les données saisies par le prestataire et les patients du prestataire dans la plateforme Curv, notamment toutes les données des patients.

« Services du prestataire » a la signification qui lui est donnée à la section 2.2.

« Droits d'utilisation » a la signification qui lui est donnée à la section 7.1.

2. PLATEFORME CURV

2.1 Accès à la plateforme. Après acceptation du présent accord par le praticien, Curv fournira au prestataire un accès à l'application pour le prestataire et Curv fournira aux patients du prestataire un accès à l'application pour le patient.

2.2 Utilisation de la plateforme Curv. Sous réserve du respect du présent accord par le prestataire, Curv autorise le prestataire à utiliser l'application pour le prestataire, pendant la durée de l'accord (telle que définie à la section 8.1 ci-dessous), uniquement aux fins de : (a) fournir les services de soins de santé que le prestataire est autorisé à fournir, en vertu de la loi applicable, aux patients du prestataire (« services du prestataire ») ; et (b) communiquer avec les patients du prestataire et gérer autrement la pratique du prestataire dans le cadre de la fourniture des services du prestataire.

2.3 Informations demandées. En accédant et en utilisant la plateforme Curv, le prestataire doit : (a) fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes comme le demandent les formulaires d'information (y compris les formulaires d'information présentés via l'application pour le prestataire) ou comme le demande autrement Curv (« informations sur le prestataire »), lesquelles informations sur le prestataire comprendront des descriptions exactes des qualifications du prestataire, notamment le statut du prestataire auprès de son université, de son association ou d'autres organismes d'autorisation, le cas échéant ; et (b) s'assurer que les patients du prestataire fournissent des informations vraies, exactes, actuelles et complètes, comme le demandent les formulaires d'information (y compris les formulaires d'information présentés via l'application du patient) ou comme le demande autrement Curv. Une condition de l'accès continu du prestataire à la plateforme Curv et de son utilisation est que le prestataire doit maintenir et mettre à jour correctement toute information fournie conformément à la présente section afin de s'assurer qu'elle reste vraie, précise, actuelle et complète.

2.4 Informations sur le compte. Le prestataire doit protéger les informations de connexion, notamment les identifiants et les mots de passe, qu'il utilise pour accéder à l'application pour le prestataire, et le prestataire ne doit divulguer ces informations à quiconque. Le prestataire doit immédiatement informer Curv, par courrier électronique à l'adresse support@curvhealth.com, de toute utilisation non autorisée du compte du prestataire. Curv ne sera responsable d'aucune perte ni d'aucun dommage résultant de l'incapacité du prestataire à protéger les informations de son compte.

2.5 Confidentialité. La collecte et l'utilisation par Curv de toute information personnelle (au sens où ce terme est défini dans la politique de confidentialité de Curv) sont régies par la politique de confidentialité de Curv, qui est disponible à l'adresse www.curvhealth.com/fr/privacy-policy et est incorporée au présent accord.

2.6 Données du praticien et données de Curv. L'utilisation et la propriété des données du prestataire et des données de Curv sont soumises aux conditions suivantes :

(a) sous réserve des licences limitées accordées dans les présentes, Curv reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts, quels qu'ils soient, relatifs aux données du prestataire, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété qui s'y trouvent, sont et seront la propriété unique et exclusive du prestataire ou des patients du prestataire, selon le cas.

(b) le prestataire reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts, quels qu'ils soient, relatifs aux données de Curv, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété qu'elles contiennent, sont et seront la propriété unique et exclusive de Curv.

(c) le prestataire est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes les données du prestataire. Le prestataire est seul responsable de l'obtention de tous les consentements qui sont nécessaires ou requis en vertu des lois applicables pour fournir les données du prestataire à Curv aux fins prévues par le présent accord.

(d) Curv a le droit illimité, irrévocable et perpétuel : (i) d'utiliser toutes les données de Curv aux fins commerciales internes de Curv, y compris pour améliorer et renforcer la plateforme Curv, de même qu’à des fins de développement, de diagnostic et de correction dans le cadre des activités de Curv et à d'autres fins que Curv peut, à sa seule discrétion, choisir ; et (ii) d'utiliser, d'accorder des licences sur, de vendre, de divulguer et d'exploiter commercialement les données de Curv sans limitation ou restriction, à toutes fins que Curv peut, à sa seule discrétion, choisir. Dans la mesure nécessaire à l'exercice des droits qui précèdent, le prestataire accorde par les présentes à Curv une licence non exclusive, transférable, perpétuelle, irrévocable, mondiale et entièrement payée sur toutes les données du prestataire dont les données de Curv sont dérivées.

2.7 Conditions supplémentaires. L'addenda aux services professionnels pour les prestataires de Curv Growth (l'« addenda de Curv Growth ») comprend des conditions générales supplémentaires concernant les obligations et les responsabilités du prestataire en tant que prestataire de Curv Growth. Si le prestataire n'a pas été autorisé par Curv à être un prestataire de Curv Growth au moment où le prestataire accepte initialement le présent accord, alors le prestataire reconnaît et accepte que l'addenda de Curv Growth s'applique si et quand le prestataire devient un prestataire de Curv Growth. L'addenda relatif à Curv Growth est incorporé dans le présent accord et en fait partie par référence, s'il y a un conflit ou une incohérence entre le texte principal du présent accord et l'addenda relatif à Curv Growth, alors l'addenda relatif à Curv Growth prévaudra dans la mesure du conflit ou de l'incohérence.

3. UTILISATION ACCEPTABLE DE LA PLATEFORME CURV

3.1 Fins autorisées. Le prestataire n'utilisera la plateforme Curv que dans le respect du droit applicable, conformément au présent accord et aux fins suivantes :

(a) création de profils de patients, recherche de profils de patients, création et partage de programmes de réadaptation et d'exercices avec les patients ;

(b) programmation d'événements et activités liées à l'exercice ;

(d) communication des détails et des statuts des demandes de recommandation ;

(e) messagerie, notes audio et analyse vidéo avec les patients au sujet de problèmes et de questions liés aux soins de santé ;

(f) répondre aux demandes de notes des patients et remplir des formulaires ;

(g) envoi d'informations, de rappels et d'annonces aux patients ; et

(h) toute autre fin identifiée ou convenue par Curv et communiquée par écrit au prestataire de temps à autre (y compris par voie électronique).

3.2 Utilisation abusive. Le prestataire ne doit pas utiliser ou tenter d'utiliser la plateforme Curv pour accomplir ce qui suit :

(a) permettre à toute autre personne d'accéder à l'application pour le prestataire ou de l'utiliser ;

(b) désosser ou décompiler la plateforme Curv afin de dériver le code source de la plateforme Curv ;

(d) transmettre un virus, un logiciel malveillant, ou tout autre code ou donnée nuisible ;

(e) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de la plateforme Curv, ou faire quoi que ce soit qui, à la seule discrétion de Curv, inflige une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure de la plateforme Curv ;

(f) transmettre des pourriels, des « chaînes de lettres », ou effectuer des envois massifs non sollicités ;

(g) utiliser des robots, des méthodes d'exploration de données, ou des méthodes similaires de collecte et d'extraction de données en relation avec la plateforme Curv ; ou

(h) violer la loi de quelque manière que ce soit.

3.3 Déclaration et garantie. Le prestataire déclare et garantit par la présente que : (a) le prestataire est (et continuera à être à tout moment) en règle avec et autorisé par toutes les autorités gouvernementales et réglementaires applicables, et par ailleurs habilité, en vertu de la loi applicable, à fournir ses services de prestataire ; et (b) les informations sur le prestataire fournies par le prestataire sont vraies, exactes, actuelles et complètes.

3.4 Respect des lois applicables. Le prestataire est tenu de respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu des lois applicables.

3.5 Violation de l'accord. Curv se réserve le droit, à la seule discrétion de Curv, de suspendre l'accès du prestataire à la plateforme Curv à tout moment si le prestataire est en violation du présent accord, tel que déterminé par Curv. Curv peut refuser l'accès ou l'utilisation de la plateforme Curv à toute personne en violation du présent accord.

3.6 Accès des patients. Pour utiliser l'application pour le patient, tous les patients doivent accepter et respecter les conditions d'utilisation de l'application pour le patient de Curv, les politiques de confidentialité, les politiques d'utilisation acceptable et les autres conditions générales que Curv peut mettre en place concernant l'utilisation de l'application pour le patient (collectivement, les « Conditions d'utilisation des services »). Le prestataire reconnaît et accepte que : (a) Curv se réserve le droit de résilier ou de suspendre à tout moment l'accès ou l'utilisation par tout patient de l'application pour le patient conformément aux conditions d'utilisation du patient ; et (b) Curv n'aura aucune responsabilité envers le prestataire ou les patients du prestataire en relation avec une telle résiliation ou suspension ou autrement en cas d'incapacité du prestataire à fournir les services du prestataire aux patients du prestataire ou autrement à communiquer avec les patients du prestataire par le biais de la plateforme Curv.

4. DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME CURV

4.1 Disponibilité. La plateforme Curv est destinée à être généralement disponible sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour, à l'exception des temps d'arrêt pour la maintenance du système et d'autres raisons hors du contrôle raisonnable de Curv. La plateforme Curv peut être modifiée au fil du temps à mesure que Curv affine et ajoute de nouvelles fonctionnalités. Curv fournira une assistance technique raisonnable pour traiter les dysfonctionnements, les pannes et les demandes du prestataire concernant la plateforme Curv. Curv s'efforcera de répondre aux demandes d'assistance technique du prestataire dans les quarante-huit (48) heures. Curv s'efforcera de fournir un préavis au prestataire sept (7) jours préalablement à toute interruption planifiée de la plateforme Curv. Curv s'efforcera de fournir un préavis au prestataire sept (7) jours préalablement à toute suspension de la plateforme Curv, sauf si la raison de la suspension de la plateforme Curv est hors du contrôle raisonnable de Curv. Curv peut modifier la plateforme Curv à tout moment sans préavis au prestataire.

4.2 Limites à l'utilisation. Curv se réserve le droit, à la seule discrétion de Curv, de créer des limites raisonnables à l'utilisation de la plateforme Curv, telles que des limites sur la taille des fichiers, l'espace de stockage, la capacité de traitement et des limites similaires.

4.3 Outils de communication. Curv peut utiliser des fournisseurs et des outils activés par des tierces parties (tels que des applications qui permettent la messagerie par texto) que Curv juge appropriés pour héberger la plateforme Curv et pour aider Curv à fournir toute caractéristique, fonctionnalité ou tout service de la plateforme Curv. Les patients choisiront l'outil de communication disponible qu'ils souhaitent utiliser. Le prestataire est responsable de l'obtention et de la maintenance de tous les outils de tierces parties nécessaires pour accéder à la plateforme Curv et l'utiliser, et le prestataire est responsable de tous les frais et taxes applicables découlant de l'accès à ces outils de tierces parties, tels que les frais de l'opérateur mobile du prestataire, les frais de dépassement, etc.

4.4 Sécurité. Curv déploie des efforts commercialement raisonnables pour sauvegarder et protéger (y compris en mettant en place des procédures physiques, électroniques et de gestion raisonnables qui sont conçues pour sauvegarder et protéger) la confidentialité des communications effectuées par le prestataire et les données du prestataire transmises via la plateforme Curv. Bien que Curv déploie des efforts raisonnables pour sauvegarder et protéger la confidentialité des communications effectuées par le prestataire et les données du prestataire transmises par l'intermédiaire de la plateforme Curv, aucune transmission de données via Internet ou d'autres systèmes de communication utilisés ne peut être garantie comme étant sûre à cent pour cent (100 %) et il y a toujours un certain risque qu'un tiers non autorisé puisse déjouer les mesures de sécurité de Curv, y compris en interceptant les transmissions. Ce risque est accru si le prestataire utilise un réseau Wi-Fi non sécurisé ou public. Curv NE GARANTIT PAS LA SÉCURITÉ DES COMMUNICATIONS ET DES DONNÉES FOURNIES OU TRANSMISES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME CURV.

5. RÔLE DE CURV

5.1 Rôle de Curv. Le rôle de Curv se limite à mettre la plateforme Curv à la disposition du prestataire conformément au présent accord. Curv n'est pas responsable du contenu des communications effectuées (y compris par les patients) par l'intermédiaire de la plateforme Curv, et le praticien est entièrement responsable de ce contenu.

5.2 Normes éthiques. Le prestataire est tenu d'adhérer aux normes d'éthique professionnelle de son ordre professionnel, en ce qui concerne le privilège du patient, le secret professionnel, le consentement et les obligations de tenue de dossiers.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Propriété intellectuelle. Curv et les concédants de licence de Curv possèdent tous les droits, titres et intérêts dans et sur la plateforme Curv et tout logiciel, technologie, outil, dessin, graphique, illustration, logo et marque utilisé par Curv en relation avec la plateforme Curv (« propriété intellectuelle de Curv »). Le prestataire ne dispose d'aucun droit de location, de sous-licence, de distribution, de copie, de transfert, de reproduction, d'affichage, d'adaptation ou de modification de la propriété intellectuelle de Curv. Le prestataire peut fournir des observations, des commentaires ou des suggestions concernant la plateforme Curv (« retour d'information »). Le prestataire reconnaît et accepte que Curv puisse utiliser tout retour d'information sans aucune obligation envers le prestataire et le prestataire accorde par la présente à Curv une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance pour reproduire, afficher, exécuter, distribuer, publier, modifier, éditer ou utiliser autrement ce retour d'information comme Curv le juge approprié, sans restriction, à toutes fins commerciales et/ou non commerciales, à la seule discrétion de Curv.

7. FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Frais. Le prestataire accepte de payer tous les droits et frais spécifiés par Curv de temps à autre en relation avec l'utilisation de la plateforme Curv par le prestataire.

7.2 Paiements des patients. Tout paiement devant être versé par les patients du prestataire au prestataire pour les services du prestataire sera déterminé uniquement entre le prestataire et les patients du prestataire. Bien que Curv puisse fournir la plateforme Curv, grâce à laquelle la fourniture des services du prestataire est rendue possible, Curv n'est pas responsable ou ne prend pas part à ces transactions, même si Curv peut recevoir une commission sur ces paiements ou imposer des droits d'utilisation en rapport avec l'utilisation de la plateforme Curv par le prestataire ou les patients du prestataire. Le prestataire convient que le prestataire est seul responsable de la résolution de tous les problèmes ou préoccupations directement avec les patients du prestataire, notamment le défaut de réception du paiement, toute divergence dans les montants du paiement ou les retards dans le paiement.

7.3 Processeurs de paiement. L'une des caractéristiques de la plateforme Curv est la possibilité pour Curv de fournir au prestataire et aux patients du prestataire les moyens de réaliser des transferts de paiement directement entre eux, auquel cas ces transferts de paiement seront réalisés en utilisant les services fournis par un processeur de paiement tiers. Le traitement des paiements ou des crédits, selon le cas, sera soumis aux conditions générales imposées par ce processeur de paiement tiers et d'autres tierces parties applicables (telles qu'un émetteur de carte de crédit tiers). Curv n'est pas responsable des erreurs commises par le processeur de paiement. Le processeur de paiement tiers sera responsable de la résolution de tout litige soulevé par le prestataire ou le patient du prestataire. Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Curv par le prestataire et les patients du prestataire, Curv peut obtenir certains détails de la transaction, que Curv utilisera conformément aux conditions du présent accord et à la politique de confidentialité de Curv. Le prestataire sera responsable de l'obtention de toute autorisation et tout consentement nécessaires pour traiter les cartes de crédit et autres cartes et méthodes de paiement autorisées.

7.4 Frais de non-présentation, de retard ou d'annulation. Si l'utilisateur a réservé un rendez-vous via la plate-forme, mais ne se présente pas au rendez-vous (tel que raisonnablement déterminé par la société), l'utilisateur paiera à la société des frais pouvant atteindre 100 % de la valeur du rendez-vous (tel que déterminé par le fournisseur) pour tel rendez-vous manqué ("Frais d'annulation"), et l'Utilisateur autorise la Société à initier le paiement de ces Frais d'annulation en utilisant le mode de paiement de l'Utilisateur enregistré dans le dossier.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Durée. Le présent accord prend effet à la date à laquelle le prestataire l'accepte et se poursuit jusqu'à sa résiliation par Curv ou le prestataire, conformément à la présente section (la « durée »).

8.2 Résiliation pour des raisons de commodité.

(a) Le prestataire peut résilier le présent accord à tout moment en fournissant à Curv un préavis écrit d'au moins trente (30) jours indiquant son intention de résilier ou en notifiant autrement à Curv l'intention du prestataire de résilier en utilisant la fonctionnalité que Curv peut mettre à disposition à cette fin dans l'application pour le prestataire. Dans ce cas, le présent accord prendra fin à la date la plus tardive entre (i) trente (30) jours après la remise de cette notification et (ii) le dernier jour de la période de facturation pour laquelle le praticien a payé l'utilisation de la plateforme Curv, le cas échéant.

(b) Curv peut résilier le présent accord en fournissant au prestataire un préavis d'au moins dix (10) jours. Dans ce cas, le présent accord sera résilié le trentième (30e) jour suivant la remise de cet avis par Curv.

8.3 Défaut. Le prestataire ou Curv peut résilier le présent accord si l'autre partie fait défaut à une obligation importante prévue dans le présent accord (notamment le défaut de paiement d'un montant à l'échéance, si le cas s'applique) (chacun étant un « défaut ») et que ce défaut n'est pas corrigé durant une période de trente (30) jours après que la partie non défaillante a donné un avis écrit de défaut. Cette résiliation ne libère pas le prestataire de son obligation de payer tous les frais applicables découlant de l'utilisation de la plateforme Curv par le prestataire jusqu'à la date de résiliation. Curv peut suspendre l'accès du prestataire à la plateforme Curv ou résilier le présent accord immédiatement si le prestataire est (ou si Curv croit raisonnablement que le prestataire est) en violation du présent accord.

8.4 Conséquences de la résiliation. Si le présent accord est résilié, le prestataire est tenu de cesser immédiatement d'utiliser l'application pour le prestataire et de la désinstaller des systèmes du prestataire. Ceci inclut l'appareil mobile du prestataire.

8.5 Survie. Nonobstant la résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit, les sections 2.5 , 2.6 , 3.4 , 6 , 7 , 8.4 , 8.5 , 10 , 11 , 12 et 13 et tout droit ou obligation de l'une ou l'autre des parties qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation ou à l'expiration du présent accord, survivront à cette résiliation ou à cette expiration. La résiliation du présent accord n'affectera pas les droits ou les obligations de l'une ou l'autre partie qui ont été acquis avant la date effective de la résiliation.

9. MODIFICATIONS DE CET ACCORD

Curv peut réviser tout terme de cet accord (y compris l'addenda de Curv Growth) à tout moment. La version la plus récente sera toujours affichée sur le site Web de Curv à l'adresse suivante : www.curvhealth.com/fr/providers-terms-conditions et Curv affichera un avis indiquant toute modification importante. Curv recommande que le prestataire visite fréquemment le site Web de Curv pour surveiller les modifications apportées à cet accord. Si les conditions de cet accord sont révisées, le prestataire devra accepter l'accord mis à jour la prochaine fois qu'il se connectera à l'application pour le prestataire. Si le prestataire n'accepte pas l'accord révisé, il ne sera pas autorisé à continuer à utiliser l'application pour le prestataire.

10. AVIS ET COMMUNICATIONS

10.1 Avis et communications. Tous les avis ou communications requis ou autorisés en vertu du présent accord seront formulés par écrit et livrés par transmission électronique, par service de livraison le lendemain ou par courrier recommandé, et, dans chaque cas, ils seront considérés comme remis dès réception. Tous les avis ou approbations seront envoyés : (a) à Curv, à Unit 238, 1505 Barrington Street, Halifax, Nouvelle-Écosse, Canada, B3J3K5 et (b) au prestataire aux adresses électroniques physiques ou électroniques enregistrées dans le compte du prestataire sur l'application pour le prestataire. En ce qui concerne les avis envoyés par courriel, la date de réception sera réputée être la date à laquelle l'avis est transmis. Il incombe au prestataire d'informer immédiatement Curv de toute modification de ses coordonnées.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Pas de dommages indirects. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS UNE PARTIE DE CURV NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE PROFITS, DE FONDS DE COMMERCE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT DE OU LIÉS À L'UTILISATION DE, OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LA PLATEFORME CURV.

11.2 Limitation. En aucun cas, les Parties de Curv ne seront responsables envers le prestataire pour toutes les réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d'un montant dépassant le plus élevé de : (a) cent dollars (100,00 $ CA) et (b) tous les frais applicables payés à Curv par le prestataire au cours des trois (3) mois précédant la date de la première de ces réclamations.

11.3 Exclusions. LES PARTIES DE CURV NE SONT RESPONSABLES D'AUCUN DOMMAGE NI D'AUCUNE PERTE OU BLESSURE RÉSULTANT DU PIRATAGE, DE L'ALTÉRATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DE LA PLATEFORME CURV OU DU COMPTE DU PRESTATAIRE OU DES INFORMATIONS STOCKÉES SUR LA PLATEFORME CURV. TOUS LES RISQUES INHÉRENTS AUX RÉSULTATS, AUX PERFORMANCES ET À L'UTILISATION DE LA PLATEFORME CURV SONT ASSUMÉS PAR LE PRESTATAIRE. Curv déploie des efforts commercialement raisonnables pour sauvegarder et protéger la confidentialité des communications effectuées par le prestataire et des données transmises via la plateforme Curv, mais Curv ne garantit pas sa sécurité. Curv n'assume aucune responsabilité pour (a) toute interruption ou suspension de la plateforme Curv ; (b) tous les bogues, virus, vers, chevaux de Troie, codes nuisibles ou malveillants ou autres qui peuvent être transmis via la plateforme Curv par une tierce partie ; ou (c) tous les actes, omissions ou manquements de toute tierce partie.

11.4 Limitations applicables. Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans les présentes s'appliquent quelle que soit la forme d'action ou la théorie de responsabilité, y compris pour rupture de l'accord, délit, négligence, par statut ou autre, et qu'ils soient prévisibles ou non ou que Curv soit informé ou non de la possibilité de tels dommages. LE PRESTATAIRE CONVIENT QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT ACCORD SONT RAISONNABLES COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES COMMERCIALES, ET QUE CURV N'AURAIT PAS CONCLU L'ACCORD SANS LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LES PRÉSENTES.

11.5 Délai de prescription. Aucune action découlant du présent accord ne peut être entreprise par le prestataire plus d'un an après la date à laquelle la cause de l'action a pris naissance.

12. INDEMNISATION

12.1 Indemnisation. Le prestataire accepte d'indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre les Parties de Curv contre toute responsabilité, perte, réclamation, dommages, dépenses ou coûts (y compris les frais de justice) (collectivement, les « dommages »), encourus par ou engagés contre les parties de Curv en relation avec toute réclamation découlant de ou liée : (a) à l'accès à la plateforme Curv ou son utilisation par le prestataire et toute personne utilisant un identifiant et un mot de passe fournis au prestataire ; (b) aux communications effectuées par toute partie identifiée au point (a) ci-dessus en utilisant la plateforme Curv ; et (c) à toute violation du présent accord ou à tout non-respect des lois par le prestataire ou toute personne utilisant le compte du prestataire, sauf dans la mesure où ces dommages sont causés par un acte ou une omission des Parties Curv ou de l'une d'entre elles. En cas de réclamation à laquelle cette indemnisation s'applique, le prestataire accepte : (i) de coopérer pleinement, aux frais du prestataire, comme il peut être raisonnablement exigé par une Partie de Curv ; (ii) que chaque Partie de Curv puisse, à son choix, assumer la défense et le contrôle de toute affaire pour laquelle elle est indemnisée en vertu des présentes ; et (iii) que le prestataire ne règle pas une affaire impliquant une Partie de Curv sans le consentement de la Partie de Curv concernée.

13. GÉNÉRALITÉS

13.1 Force Majeure. Curv ne sera pas responsable des retards ou des manquements à l'exécution des présentes en raison de causes indépendantes du contrôle raisonnable de Curv, y compris les cas de force majeure, les actes ou omissions du prestataire ou des patients du prestataire, les défaillances de produits ou de services de parties tierces, les pannes d'Internet ou de télécommunications, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les grèves, les surtensions ou les pannes d'électricité, les pandémies, les épidémies, les inondations, les tremblements de terre, les émeutes ou la guerre.

13.2 Cession. Le prestataire ne peut pas céder les droits et les devoirs du prestataire en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable de Curv. Curv peut céder tout droit et toute obligation de Curv en vertu du présent accord sans le consentement du prestataire, et Curv déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir au prestataire un avis préalable le cas échéant.

13.3 Droit applicable. Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent et il sera traité à tous égards comme un accord de l'Ontario. Les parties rejettent spécifiquement la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario pour le règlement de tout litige lié au présent accord ou à l'une de ses dispositions. Si le prestataire accède à la plateforme Curv dans un endroit situé en dehors du Canada, le prestataire est également responsable du respect de toutes les lois locales.

13.4 Intégralité de l'accord. Le présent accord, ainsi que (a) les certifications et les consentements que le praticien fournit à Curv dans le cadre du processus d'inscription ; et (b) toute annexe des conditions générales du prestataire que Curv fournit au prestataire de temps à autre, chacune étant modifiée de temps à autre, constitue l'accord complet et exclusif entre le prestataire et Curv en ce qui concerne la plateforme Curv, et annule et remplace tous les autres accords ou conditions générales applicables à l'utilisation de la plateforme Curv par le prestataire.

13.5 Divisibilité. Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent accord ou l'application de ces dispositions à des personnes ou à des circonstances autres que celles pour lesquelles elles sont invalides ou inapplicables n'en seront pas affectées, et chacune des dispositions du présent accord sera valide et applicable dans la mesure permise par la loi.

13.6 Renonciation. Aucun retard ou omission de la part d'une partie pour exercer un droit ou un pouvoir dont elle dispose en vertu du présent accord, ou pour contester l'inexécution d'un engagement de l'autre partie en temps voulu et de manière complète, ne peut compromettre ce droit ou ce pouvoir ou être interprété comme une renonciation à toute violation ultérieure ou à tout autre engagement. Toute renonciation doit être formulée par écrit et signée par la partie qui renonce à ses droits.

13.7 Accord électronique. Une version imprimée du présent accord et de tout avis connexe transmis sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur le présent accord ou s'y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et dossiers commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée. Ce document électronique, ainsi que tous les autres documents électroniques auxquels il est fait référence ou qui sont incorporés aux présentes, seront (a) considérés à toutes fins comme un « écrit » ou « par écrit », et conformes à toutes les exigences légales, contractuelles et autres en matière d'écrit ; et (b) légalement exécutoires comme un écrit signé à l'encontre des parties visées par les documents électroniques.

13.8 Interprétation. Dans le présent accord : (a) les mots désignant le singulier incluent le pluriel et vice versa et les mots dénotant un genre incluent tous les genres ; (b) toute utilisation des mots « y compris » ou « comprend » dans le présent accord signifie « y compris, sans limitation » ; (c) la division en articles, sections et sous-sections de séparation et l'insertion d'en-têtes ne servent qu'à faciliter la référence et n'affectent pas la construction ou l'interprétation du présent accord ; (d) les mots ou abréviations qui ont une signification bien connue ou commerciale sont utilisés ici conformément à leur signification reconnue ; (e) si un paiement doit être effectué ou si une autre action doit être entreprise un jour autre qu'un jour ouvrable, ce paiement ou cette action, selon le cas, doit être effectué ou entreprise le jour ouvrable suivant ; et (f) les parties conviennent que le présent accord ne doit pas être interprété en faveur ou contre une partie en raison de la mesure dans laquelle une partie ou ses conseillers professionnels ont participé à la préparation de l’accord.

Cet addenda de services professionnels pour les prestataires de Curv Growth (« addenda ») s'applique pour régir la fourniture par le prestataire de services procurés (définis dans la section 1.1 ci-dessous) à Curv en tant que prestataire de services de Curv par le biais de la plateforme Curv. Le présent addenda fait partie des conditions générales du prestataire (l'« accord ») auxquelles le présent addenda est joint. Les termes en lettres capitales qui ne sont pas définis dans le présent addenda ont la signification qui leur est donnée dans l'accord.

1 SERVICES

1.1 Le prestataire doit fournir les services convenus entre Curv et le prestataire (les « services procurés »), aux clients de Curv (les « clients »), par l'intermédiaire de la plateforme Curv, et à des moments convenus entre les parties.

1.2 Le prestataire accepte et s'engage à ce que les services procurés soient fournis : (a) avec la compétence et le soin requis, selon les meilleures connaissances et l'expertise du prestataire, et selon les normes attendues d'un prestataire expérimenté dans l'exécution d'obligations et de services similaires aux services procurés ; (b) conformément à toutes les lois et réglementations applicables ; et (c) conformément au présent addendum.

1.3 Les parties reconnaissent et conviennent que le prestataire est responsable de l'évaluation et du traitement des clients qui reçoivent les services procurés par le prestataire, et que le prestataire doit exercer son jugement professionnel à cet égard. Les parties reconnaissent et conviennent que l'évaluation et le traitement des clients doivent être entrepris par le prestataire dans le cadre des lois, des règlements ou des pratiques qui peuvent, de temps à autre, réglementer la pratique du prestataire dans sa province d'exploitation, conformément aux politiques et aux normes établies par Curv et qui peuvent, de temps à autre, être autorisées par Curv.

1.4 Le prestataire doit tenir des registres adéquats concernant la prestation des services procurés. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le prestataire doit se conformer à toutes les exigences, lignes directrices et pratiques raisonnables en matière de tenue de dossiers, telles qu'elles sont définies par les lois ou règlements applicables, ou telles qu'elles sont établies de temps à autre par Curv, à condition qu'elles soient conformes aux lois et règlements applicables.

1.5 Le prestataire doit immédiatement donner un avis écrit à Curv de toute plainte, réclamation, enquête ou investigation engagée conformément aux lois ou aux règlements applicables par tout organisme, conseil, agence, collège ou conseil responsable de la réglementation des prestataire ou des services fournis, ou par tout client connu du prestataire, et doit également donner un avis écrit à Curv de tous les faits ou circonstances dont une personne raisonnable pourrait conclure qu'ils pourraient mener à une telle enquête, réclamation, plainte ou investigation.

2 RELATION

2.1 Il est expressément entendu et convenu que la relation créée par la présente, entre Curv et le prestataire, est celle d'un mandant et d'un prestataire de services et que rien dans la présente n'est destiné à créer ou ne doit être interprété comme créant une relation d'employeur et d'employé, de partenariat, de coentreprise ou autre entre Curv et le prestataire. Le prestataire reconnaît et accepte qu'à la lumière de la nature de la relation du prestataire avec Curv, le prestataire ne peut bénéficier d'aucun avantage, paiement ou protection en vertu de la législation applicable en matière de normes de travail ou d'emploi dans le cadre de la relation créée par l'addenda, et n'aura pas droit à un préavis, à une indemnité de préavis, de licenciement ou de départ selon la législation applicable en matière de normes de travail ou d'emploi, la common law ou le droit civil ou autrement en relation avec la résiliation du présent addenda. Le prestataire n'a pas et ne doit pas se présenter comme ayant le droit, le pouvoir ou l'autorité de créer un contrat ou une obligation, explicite ou implicite, au nom de Curv ou le liant à celle-ci.

2.2 Le prestataire est responsable du paiement de tous les coûts et dépenses liés à l'exécution des services procurés, et le prestataire ne sera pas remboursé par Curv à cet égard. Le prestataire n'est pas en droit de participer à des régimes d'avantages sociaux établis pour les employés de Curv.

2.3 Il est entendu que le prestataire restera lié par les conditions générales énoncées dans l'accord en ce qui concerne l'accès et l'utilisation de la plateforme Curv par le prestataire et la fourniture des services procurés aux clients. En cas de conflit ou d'incohérence entre le présent addenda et toute disposition énoncée dans le texte de l'accord, le présent addenda prévaudra dans la mesure du conflit.

3 DURÉE ET RÉSILIATION

3.1 Le présent addenda prend effet à la date à laquelle le prestataire est autorisé par Curv à accéder à la plateforme Curv en tant que « prestataire de Curv Growth », et se poursuit jusqu'à sa résiliation conformément à la présente section 3.

3.2 Curv ou le prestataire peut résilier le présent addenda (soit sans résilier l'accord dans son intégralité, soit en même temps que l'accord) à tout moment sur préavis écrit de 15 jours adressé à l'autre partie.

3.3 Il est entendu que si I'accord est résilié pour une quelconque raison, le présent addenda sera automatiquement et simultanément résilié.

3.4 L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent addenda en tout temps en cas de violation grave des conditions du présent addenda par l'autre partie, et ce, sans préavis à l'autre partie.

3.5 En cas de résiliation du présent addenda, le prestataire cessera de fournir les services procurés et n'aura le droit de recevoir les honoraires pour services procurés (définis ci-dessous) que pour les services procurés avant la date de résiliation du présent addenda. Le prestataire n'est pas en droit de recevoir de paiement ou d'indemnité supplémentaire au titre de la perte d'opportunité ou de la satisfaction ou de tout autre préavis plus important. Il est entendu que, si le présent addenda est résilié indépendamment du texte de l'accord, le prestataire peut continuer à accéder à la plateforme Curv et à l'utiliser conformément au texte de l'accord, mais il ne sera plus un « prestataire de Curv Growth ».

3.6 Nonobstant la résiliation du présent addenda pour quelque raison que ce soit, les sections 1.4, 2, 3.5, 3.6, 6, 7 et 8 du présent addenda, et tout droit ou obligation de l'une ou l'autre des parties qui, par sa nature, devrait survivre à la résiliation ou à l'expiration du présent addenda, survivra à cette résiliation ou à cette expiration. La résiliation du présent addenda n'affectera pas les droits ou les obligations de l'une ou l'autre des parties qui ont été accumulés avant la date effective de la résiliation.

4 HONORAIRES

4.1 Le prestataire recevra des honoraires pour la prestation de services procurés aux clients, tels que déterminés par Curv et approuvés par le prestataire (« honoraires pour services procurés »). En acceptant de fournir des services procurés à un client, le prestataire accepte également la structure des honoraires pour services procurés déterminée par Curv pour ces services procurés et dont Curv informe le prestataire. Tous les honoraires pour services procurés sont payés au prestataire par Curv (ou par le client concerné) dans les 15 jours suivant la présentation par le prestataire d'une facture sous la forme convenue par Curv et le prestataire, indiquant tous les services procurés qui ont été fournis par le prestataire au cours du mois civil précédent.

4.2 Les honoraires pour services procurés sont considérés comme des frais facturables, et le prestataire demeure responsable du paiement de tous les droits d'utilisation, des frais de traitement des paiements et des autres frais et montants applicables payables par le prestataire qui sont relatifs aux honoraires pour services procurés, le tout conformément à la section 7 du texte de l'accord. Le prestataire reconnaît et accepte que Curv puisse déduire ces droits d'utilisation, ces frais de traitement des paiements et les autres frais et montants applicables des honoraires pour services procurés facturés par le prestataire et autrement payables à celui-ci en vertu du présent accord.

5 ASSURANCE

5.1 TLe praticien accepte, à ses seuls frais, d'obtenir et de maintenir en vigueur une assurance primaire contre les erreurs et les omissions professionnelles en ce qui concerne la prestation de services professionnels en vertu des présentes, dont chacune des limites ne sera pas inférieure aux montants qui peuvent être exigés par la loi de temps à autre (y compris toute assurance complémentaire requise). Le praticien accepte également de s'inscrire à ses seuls frais auprès de toute autorité compétente en matière d'indemnisation des travailleurs et de payer des primes à cette autorité, comme peut l'exiger la loi applicable.

6 CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 « Informations confidentielles » désigne toutes les informations ou tous les faits exclusifs et/ou confidentiels de Curv ou de toute tierce partie avec laquelle Curv traite (y compris les clients), y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives à leurs opérations commerciales, à leur équipement, à leurs produits, à leurs services ou à leur propriété intellectuelle, que le prestataire acquiert au cours de la période durant laquelle il fournit les services procurés, que ces informations : (a) soient ou non mises par écrit ; (b) aient été créées par ou qu'elles proviennent du prestataire ou pas ; ou (c) soient désignées ou marquées comme « confidentielles », « exclusives » ou par toute autre désignation ou marquage ou pas. Le prestataire doit traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles obtenues durant sa prestation de services procurés. Sauf si leur divulgation est requise par la loi, les informations confidentielles ne seront pas divulguées à quiconque en dehors de Curv, ni utilisées à d'autres fins que celles requises afin de fournir les services procurés, que ce soit pendant la durée du présent addenda ou à tout moment par la suite. Sauf si la loi l'exige, le prestataire ne doit divulguer à quiconque ou à quelque entité que ce soit, sans le consentement écrit préalable de Curv, aucun des termes ou des conditions du présent addenda. Lors de la résiliation du présent addenda, indépendamment du moment, de la manière ou de la cause de cette résiliation, le prestataire retournera immédiatement à Curv toutes les informations, tous les documents ou autres livres ou registres liés aux activités de Curv ainsi que tout autre bien appartenant à Curv, ainsi que toutes les copies de ceux-ci.

6.2 Tous les droits, titres et intérêts dans toutes les inventions, méthodologies, concepts, documentations, spécifications et tout autre travail développé par le prestataire au cours de sa mission (les « travaux »), y compris tous les brevets, droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle et droit exclusif (les « droits de propriété intellectuelle ») sont la propriété unique et exclusive de Curv, et le prestataire cède et cédera à Curv tous ces droits de propriété intellectuelle et renonce à tous les droits moraux que le prestataire peut avoir concernant ces travaux au profit de Curv et de ses successeurs, cessionnaires et licenciés. Le prestataire déclare et garantit que les travaux ne porteront atteinte à la propriété intellectuelle et aux droits exclusifs d'aucune tierce partie. Le prestataire ne divulguera pas les travaux à des tierces parties sans le consentement écrit préalable de Curv.

7 NON-SOLICITATION

7.1 Le prestataire fournira des services sur une base non exclusive et sera libre de fournir ses services à des tierces parties, aux conditions suivantes : (a) le prestataire ne doit pas fournir de services d'une manière qui soit incompatible avec l'une des dispositions du présent addenda ; (b) le prestataire doit fournir des services aux clients uniquement par l'intermédiaire de la plateforme Curv ; et (c) tout au long du présent addenda et pendant une période de 12 mois après la résiliation du présent addenda, pour quelque raison que ce soit, le prestataire ne doit pas, directement ou indirectement, personnellement, en tant que partenaire, coentrepreneur, employé, vendeur, directeur, consultant, agent, actionnaire (autre qu'un détenteur de 1 % ou moins du capital social émis et en circulation d'une société cotée en bourse), ou en tant que dirigeant ou directeur d'une entité quelconque, n'approchera ni ne sollicitera aucun client qui a été évalué, traité ou pris en charge par le praticien au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la résiliation du présent addenda.

8 GÉNÉRALITÉS

8.1 Le présent addenda ne peut être cédé par le prestataire, mais il peut être cédé par Curv (soit indépendamment, soit dans le cadre de la cession du contrat dans son intégralité). Le présent addenda s'applique au profit du prestataire et de Curv, ainsi que de leurs représentants personnels, héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et cessionnaires autorisés respectifs, et les lie.

8.2 Chacune des parties reconnaît avoir lu et compris les conditions générales du présent addenda et reconnaît qu'elle a eu l'occasion de demander, et n'a pas été empêchée ou découragée par une autre partie au présent addenda ou par une personne de demander tout avis juridique indépendant qu'elle jugeait nécessaire avant la signature et la mise en œuvre du présent addenda et que, si cette partie ne s'est pas prévalue de cette possibilité avant de signer le présent addenda, elle l'a fait volontairement et sans pression indue, et elle convient qu'elle n'utilisera pas son incapacité à obtenir un avis juridique indépendant comme moyen de défense contre l'exécution de ses obligations en vertu du présent addenda.

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